La Commission européenne a proposé, le 16 juillet 2025, une révision de la directive sur la taxation des produits du tabac qui introduit pour la première fois un cadre fiscal pour surtaxer les e-liquides.
Populaire et efficace, le vapotage est l’outil N°1 d’aide au sevrage tabagique en France. Malgré un climat anxiogène et la désinformation qui s’est intensifiée ces dernières années, la vape continue d’avoir un impact bénéfique majeur sur la santé publique.
Le prétexte d’une diablerie pour faire refumer les jeunes, non avéré1 malgré des craintes et une panique morale entretenues depuis 15 ans, ne tient pas face à 15 millions de fumeurs en danger immédiat de maladies et de mort : le tabac, c’est 75 000 décès tous les ans.
Déjà soumis à une TVA de 20 %, le principe d’une taxe supplémentaire sur l’outil N°1 d’aide au sevrage tabagique, comme toute atteinte à son attrait et son efficacité, est indécent2.
Contrairement à 19 pays de l’UE, justement la France ne surtaxe pas l’arrêt du tabac via la vape. Cette posture singulière et pragmatique doit être défendue car partout en Europe3 où il y a des restrictions sur la vape (taxes, arômes…), la baisse du tabagisme s’arrête ou ralentit, y compris chez les jeunes générations.
Mais ces pays sont aujourd’hui tellement nombreux qu’il est à craindre qu’une taxe exigée par l’UE soit inévitable. Dans ce cas, il est vital pour la France que cette taxation démarre à 0 €. Gardant ainsi sa liberté de ne pas saboter le vapotage, l’un des meilleurs outils de sevrage tabagique, et, par extension, la filière indépendante de la vape face aux assauts des lobbies du tabac.
L’objectif est de bon sens : permettre aux États membres qui le souhaitent d’inclure le vapotage dans leurs politiques anti-tabac sans faire peser de pression fiscale sur cet outil. Rappelons que les enjeux diffèrent grandement entre les pays de l’union. Une taxe sur la vape identique et forfaitaire ne répond à aucune logique sanitaire entre la France, qui compte encore 30 % de fumeurs, et la Suède où il n’en reste que 8% !
L’industrie du tabac à la manœuvre
Il est temps d’ouvrir les yeux et de réagir ! Tous les projets qui visent à entraver l’essor du vapotage sont des manœuvres in fine de l’industrie du tabac.
Une taxe supplémentaire basée sur les millilitres impacterait 6 fois plus la vape ouverte de la filière indépendante que les cartouches scellées jetables ultra-polluantes des vapocigarettiers, déjà étrangement exemptées de la loi d’interdiction des puffs. En outre, la complexité administrative et les coûts induits par la mise en place d’une nouvelle taxe pénaliseraient beaucoup plus les PME indépendantes que les multinationales du tabac.
En France, ce sont les indépendants qui détiennent encore 85 % du marché de la vape, une résistance unique au monde face à l’industrie du tabac. À l’automne dernier, la FIVAPE a commandé une étude d’impact à XERFI. En cas de taxe supplémentaire au millilitre, l’agence économique annonce au moins 30 % de faillites. 4 000 entreprises et 20 000 emplois locaux directs et indirects sont menacés.
Choix politique
La France se trouve donc face à un double choix politique, dont l’enjeu est sanitaire et économique :
- protéger l’attrait de la vape, 1er outil de sevrage tabagique pour aider les fumeurs à arrêter ;
- ne pas détruire la filière indépendante française au profit de l’industrie du tabac.
Au lieu de céder à l’influence de ces seuls responsables de la première cause de morts évitables, qui souhaitent la ralentir pour ne plus perdre de fumeurs ou la dévoyer en ciblant les jeunes, la filière indépendante propose une vape éthique et responsable, destinée au sevrage tabagique, avec des produits français, efficaces et de qualité contrôlée, qui innove et qui crée des milliers d’emplois locaux.
Rappel : la vape est déjà taxée à 20 % de TVA
Le consensus scientifique a établi que le vapotage est 2 à 3 fois plus efficace que les substituts nicotiniques4, et particulièrement chez les plus précaires5. Avec 20 % de TVA, l’outil N°1 d’aide au sevrage tabagique est déjà taxé 2 fois plus que les médicaments sans ordonnance, et 10 fois plus que ceux qui sont remboursés sur ordonnance.
Type de substitut nicotinique | Taux de TVA |
Remboursé par l’Assurance Maladie (sur ordonnance) | 2,1 % |
Non remboursé (sans ordonnances) | 10 % |
Produits non pharmaceutiques (e-liquides…) | 20 % |
Proposition de l’UE : une taxe de 0,12 à 0,36 euros par millilitre
La Commission européenne a publié le 16 juillet 2025 sa proposition de révision de la directive sur la taxation des produits du tabac qui introduit pour la première fois un cadre pour une nouvelle taxe sur les e-liquides.
- Communiqué UE : La Commission européenne modernise la directive sur la taxation du tabac
- Proposition UE : COUNCIL DIRECTIVE on the structure and rates of excise duty applied to tobacco and tobacco related products (recast)
- Décryptage par le Vaping Post : La Commission européenne publie une directive officielle pour taxer la cigarette électronique
La proposition consiste à appliquer une taxe sur les e-liquides de 0,12 € le millilitre jusqu’à un taux de 15 mg/ml de nicotine, et 0,36 € le millilitre au-delà de ce taux. Les dosages élevés de nicotine, à savoir les plus utiles au sevrage tabagique, seraient ainsi 3 fois plus taxés.
Le tabagisme tue 700 000 personnes par an en Europe et les objectifs d’une taxe sur le vapotage affichés par l’UE sont :
- la lutte contre le tabagisme ;
- la lutte contre la fraude ;
- assurer la cohérence du marché dans l’UE ;
- contribuer au plan cancer de l’Europe.
Cette proposition reflète une approche technocratique déconnectée des réalités de terrain6, avec un focus excessif sur le risque de « produit passerelle » chez les jeunes7, sans prise en compte des bénéfices nets pour les adultes fumeurs et ex-fumeurs. Et l’harmonisation est illusoire : les États membres resteront libres de fixer des taux supérieurs. Le prétendu « nivellement européen » masque donc des disparités qui resteront structurantes.
La France a un droit de véto
Les textes relatifs à la fiscalité indirecte, comme la directive sur les accises tabac, suivent une procédure législative spéciale, prévue par l’article 113 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Étapes | Précisions |
1 – Proposition de la Commission européenne | La Commission européenne élabore et présente une proposition législative (directive, règlement, décision) après consultation préalable des parties prenantes (États membres, associations, experts, études d’impact). |
2 – Procédure spéciale : unanimité au Conseil | Contrairement à la procédure législative ordinaire (codécision), qui implique le Conseil de l’UE et le Parlement européen comme co-législateurs à égalité. Pour les sujets de fiscalité indirecte, c’est le Conseil seul qui décide, à l’unanimité. Autrement dit, chaque État membre dispose d’un droit de veto. |
3 – Rôle consultatif du Parlement européen | Le Parlement européen est seulement consulté (avis non contraignant). Son rôle est symbolique et politique, mais il ne peut ni bloquer ni amender le texte final. |
4 – Adoption finale au Conseil | Tous les ministres des finances (Ecofin) doivent s’accorder à l’unanimité. Souvent, cela donne lieu à de longues négociations et à l’ajout de clauses de flexibilité, d’options nationales ou de délais d’adaptation pour obtenir l’accord des États réticents. |
À retenir :
La France peut éviter une taxation supplémentaire à la TVA sur le vapotage, car elle a un droit de veto.
Elle peut conditionner son accord à l’insertion d’une option zéro-euro d’accise sur les e-liquides, ou à toute clause différenciée permettant de refléter sa politique nationale de santé publique.
Elle peut aussi chercher des alliances avec d’autres pays à forte prévalence tabagique pour construire un bloc de négociation.
CONTACT : SOLENN PETITJEAN – LABEL RP – 06 85 03 05 29 – solenn.p@labelrp.com
- Les drogues à 17 ans. Analyse de l’enquête ESCAPAD 2022 – https://www.ofdt.fr/publication/2023/les-drogues-17-ans-analyse-de-l-enquete-escapad-2022-562 ↩︎
- Pr Bertrand Dautzenberg – Taxation nicotine : la commission agit en lobbyiste des cigarettiers… INDIGNE – https://x.com/PrDautzenberg/status/1946088733310115946 ↩︎
- Attitudes of Europeans towards tobacco and related products – https://europa.eu/eurobarometer/surveys/detail/2995 ↩︎
- Quelle est l’efficacité des médicaments et des cigarettes électroniques pour arrêter de fumer et qu’est-ce qui fonctionne le mieux ? https://www.cochrane.org/fr/evidence/CD015226_how-effective-are-medications-and-e-cigarettes-quitting-smoking-and-what-works-best ↩︎
- Expert reaction to study suggesting vapes are more effective for quitting smoking than gum or lozenges including in disadvantaged groups – https://www.sciencemediacentre.org/expert-reaction-to-study-suggesting-vapes-are-more-effective-for-quitting-smoking-than-gum-or-lozenges-including-in-disadvantaged-groups/
↩︎ - « C’est n’importe quoi, ils veulent que les gens reviennent vers le tabac », se désole la docteur Marion Adler, tabacologue en région parisienne, sur RMC – https://rmc.bfmtv.com/actualites/societe/sante/l-ue-veut-taxer-le-liquide-des-cigarettes-electroniques-ils-veulent-que-les-gens-reviennent-vers-le-tabac_AV-202507180149.html
↩︎ - Systematic Review and Critical Analysis of Longitudinal Studies Assessing Effect of E-Cigarettes on Cigarette Initiation among Adolescent Never-Smokers – https://www.mdpi.com/1660-4601/20/20/6936
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