La FIVAPE est membre de la branche professionnelle du CDNA, structure regroupant les acteurs du commerce de détail non alimentaire, incluant les boutiques spécialisées dans la vente de produits du vapotage.
Le syndicat professionnel CDNA organise le dialogue social entre employeurs et salariés, et représente ses membres auprès des instances publiques. Il définit les règles relatives à la convention collective (IDCC 1517), aux accords de branche, aux salaires, à la santé, à la prévoyance, à l’emploi, à la formation et au reclassement. L’adhésion de la FIVAPE au CDNA a permis la reconnaissance des boutiques spécialisées dans la vente de produits du vapotage. Dès lors, l’application de la convention collective du CDNA est devenue obligatoire pour l’ensemble des boutiques de la filière vape.
Une branche professionnelle est un corps intermédiaire qui regroupe les entreprises et les salariés d’un même secteur d’activité. Son rôle principal est de faciliter la négociation entre les employeurs et les salariés, représentés par les partenaires sociaux. Les branches professionnelles négocient des accords collectifs portant notamment sur les conditions de travail, les salaires ou encore la formation professionnelle. Le ministère du Travail encadre et supervise l’activité des branches : il valide les conventions collectives et veille à leur conformité avec la législation en vigueur.
Présentation
La branche
Le CDNA agit au service des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale des Commerces de Détail Non Alimentaires (IDCC 1517). Il est en charge de la négociation, de la gestion et du suivi de cette convention collective. Il représente également les intérêts de ses adhérents, notamment en cas de problématiques sociales, juridiques ou fiscales.
La convention collective
Le CDNA représente 12 fédérations membres, dont la Fivape, pour assurer la négociation, la gestion et le suivi de la convention collective couvrant 12 métiers du commerce de détail non alimentaire. La convention collective est destinée à améliorer les conditions de travail (horaires, sécurité, hygiène), de rémunération (salaire minimum), ainsi que les droits et obligations (primes, assurances santé, retraites).
Accords de branche
Les accords collectifs conclus au niveau d’une branche professionnelle, entre les organisations patronales et syndicales, fixent des règles communes concernant les conditions de travail, les salaires, la formation professionnelle et d’autres aspects spécifiques au secteur. Ces accords visent à harmoniser les pratiques au sein de la branche. Son rôle est de protéger tous les salariés d’un même secteur d’activité.
Santé et prévoyance
Complémentaire santé
La complémentaire santé est un contrat d’assurance qui vise à rembourser une partie des frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation, en complément de la Sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Les partenaires sociaux du CDNA ont mis en place un régime complémentaire santé obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la branche. Pour aider les entreprises à appliquer ces dispositions, une offre commune auprès de trois assureurs a été labellisée, visant à mutualiser les risques et offrir la tarification la plus juste et la plus pérenne, et ainsi couvrir le plus grand nombre de salariés.
Prévoyance complémentaire
La prévoyance complémentaire permet de protéger les salariés en cas de maladie de longue durée, d’invalidité ou de décès, en complément des prestations de la Sécurité sociale. Les partenaires sociaux du CDNA ont mis en place un régime de prévoyance complémentaire couvrant les risques de décès, d’incapacité et d’invalidité au bénéfice de tous les salariés de la branche relevant du champ d’application de la convention collective. Il s’agit d’un système de coassurance permettant aux assureurs de s’unir pour faciliter l’adhésion des entreprises, couvrir davantage de salariés et mutualiser les risques afin de garantir une tarification équitable et durable.
Degré Élevé de Solidarité
Dans le cadre du régime labellisé de frais de santé, le Degré Élevé de Solidarité en Santé (DES) finance des actions de prévention et de solidarité, telles que la prise en charge de 50 % de la cotisation santé pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation, ainsi qu’une aide au paiement des honoraires médicaux en cas d’hospitalisation. Par ailleurs, le Fonds de Degré Élevé de Solidarité en prévoyance met en place des actions de soutien aux salariés, comme l’aide aux aidants familiaux, des secours exceptionnels et des aides sociales en cas de difficultés économiques.
Emploi et formation
Salaires
Depuis le 1er mars 2025, la grille des salaires minima mensuels correspondant aux 9 niveaux de la grille de classification des emplois dans la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) est celle définie par l’avenant n° 14 du 27 novembre 2024. Le montant du SMIC brut horaire est de 11,88 €, soit 1 801,80 € mensuels pour une durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires (décret n° 2024-251 du 24 octobre 2024).
Ressources humaines
Le secteur des commerces de détail non alimentaires met en place des initiatives pour soutenir la gestion des emplois, la prévention des risques professionnels et le reclassement. Panorama emplois-certifications est un outil de recrutement comprenant 49 fiches métiers et des référentiels de compétences. Un outil « Commerce non alimentaire », élaboré avec la participation du CDNA, a été mis en place afin d’identifier et de présenter les risques professionnels auxquels les salariés du secteur sont exposés. Enfin, une cellule de reclassement au sein de la branche accompagne les salariés en difficulté.
Formations
L’Opcommerce est le partenaire emploi-formation de la branche CDNA. Il soutient les branches professionnelles et les entreprises dans leurs démarches de développement des compétences, notamment par l’alternance. Il agit en lien avec les organismes de formation pour renforcer les compétences des salariés et faciliter l’insertion des jeunes via les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
La FIVAPE encourage ses adhérents à assurer la formation continue de leurs équipes afin de mieux accompagner les fumeurs vers le sevrage. Elle recommande, dans cette perspective, de faire appel à des organismes indépendants de l’industrie du tabac.
Égalité professionnelle femmes-hommes
Dans le cadre de son engagement pour l’égalité professionnelle, le CDNA et les partenaires sociaux ont élaboré des outils et un cadre de négociation afin de promouvoir l’égalité professionnelle. Un accord dans le cadre de la convention collective IDCC 1517, entré en vigueur le 1er janvier 2025, vise à garantir l’égalité femmes-hommes dans divers domaines tels que le recrutement, la formation, la rémunération, la promotion, l’équilibre vie pro/perso, ainsi que la prévention des violences, du harcèlement et des comportements sexistes.
