Face à la proposition de loi n° 2726 visant à étendre le paquet neutre aux produits du vapotage, déposée le 28 avril 2026, la FIVAPE publie ce jour une note d’analyse complète des impacts économiques, sanitaires et sociaux d’une telle mesure.
Une coutume parlementaire ignorée
Depuis la loi organique du 15 avril 2009, tout projet de loi déposé par le Gouvernement doit être accompagné d’une étude d’impact détaillant ses conséquences économiques, sociales, sanitaires et environnementales. L’exigence ne s’applique pas formellement aux propositions de loi d’origine parlementaire, mais l’usage s’est progressivement installé d’y joindre une analyse d’impact équivalente lorsque le texte concerne un secteur économique structuré ou une politique publique de santé. Cet usage protège la qualité du débat parlementaire et la sécurité des décisions prises.
La proposition de loi n° 2726 s’en affranchit. Le texte, qui vise à étendre le paquet neutre à un secteur représentant 870 entreprises, 25 000 emplois et 1,6 milliard d’euros de chiffre d’affaires, et qui touche à la principale méthode de sevrage tabagique utilisée par les Français depuis dix ans, ne comporte aucune analyse de ses effets attendus. Aucune consultation de la filière n’a été conduite. La FIVAPE, qui représente 85 % du marché, n’a été à aucun moment associée aux travaux préparatoires.
Les enseignements de la note FIVAPE
Pour combler ce vide, la FIVAPE a réalisé son propre travail d’analyse, fondé sur deux sources convergentes : les effets observés des mesures de dénormalisation du vapotage déjà mises en œuvre en Europe et en Australie au cours des cinq dernières années (interdiction des arômes, interdiction des jetables, fiscalité calquée sur l’accise tabac, distribution exclusive en pharmacie), et l’étude OpinionWay/FIVAPE de novembre 2025 (n = 3 582, dont 1 000 vapoteurs, norme ISO 20252) qui mesure les intentions de la population française face aux mesures restrictives.
À 18 mois, la mise en œuvre du paquet neutre vape produirait en France :
- de 900 000 à 1,3 M de fumeurs en plus
- un coup de frein à l’effondrement historique du tabagisme chez les jeunes
- la faillite de milliers de boutiques spécialisées indépendantes
- la faillite de 50 % des fabricants français de e-liquides, garants de souveraineté, de qualité et de sécurité
- à minima 8 000 emplois directs détruits
- le développement du marché noir : jusqu’à 40 % des ventes deviendraient illicites et sans plus aucun contrôle…
Sur le fond, la FIVAPE avait réagi par communiqué de presse dès le 17 avril. Nos positions sont inchangées : Non à la proposition de loi pour étendre au vapotage un paquet neutre “comme le tabac”.
L’alerte est désormais publique
En publiant cette note, la FIVAPE met à la disposition des parlementaires, des citoyens et de l’ensemble des acteurs de la santé publique l’analyse d’impact que la proposition de loi aurait dû comporter. En parallèle, elle est officiellement adressée ce jour à Madame la ministre de la Santé, au cabinet du Premier ministre, à la Direction générale de la santé, à la Mildeca et aux rapporteurs parlementaires concernés.
La note d’analyse d’impact est à consulter ici : Paquet neutre vape : prendre la mesure des risques.
La FIVAPE appelle les pouvoirs publics à prendre en considération et reconnaître le travail essentiel des professionnels de la vape indépendants – ennemis n° 1 de l’industrie du tabac, et premiers contributeurs à la baisse historique du tabagisme en France.